Digital Services Act
Vue d’ensemble
Le Digital Services Act etablit des obligations de diligence pour les services intermediaires, les hebergeurs, les plateformes en ligne et les tres grandes plateformes. Il traite des notifications, de la transparence, des systemes de recommandation, des risques systemiques et de la coordination de la supervision.
Couverture LexPons
LexPons prevoit un modele de couverture structuree des obligations des plateformes, des devoirs de transparence et des garanties procedurales. L’accent sera mis sur des mappings reutilisables que les systemes aval pourront relier directement au texte juridique.