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Reglements

Les reglements suivants constituent les chantiers publics actuels du corpus LexPons. Ils decrivent un perimetre de projet actif plutot que l’identite complete de l’association.

Reglement Statut Mapping AKN4EU Derniere mise a jour
EU AI Act Disponible Complet (articles principaux) 2026-03
RGPD En cours En cours -
NIS2 En cours En cours -
DORA Prevu Planifie -
CRA Prevu Planifie -
DSA Prevu Planifie -
DMA Prevu Planifie -
Data Act Prevu Planifie -