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Reglements

Les cadres reglementaires numeriques europeens suivants sont couverts ou planifies dans LexPons.

Reglement Statut Mapping AKN4EU Derniere mise a jour
EU AI Act Disponible Complet (articles principaux) 2026-03
RGPD En cours En cours -
NIS2 En cours En cours -
DORA Prevu Planifie -
CRA Prevu Planifie -
DSA Prevu Planifie -
DMA Prevu Planifie -
Data Act Prevu Planifie -