Data Act
Vue d’ensemble
Le Data Act definit des regles d’acces et d’usage des donnees generees par les produits connectes et services associes. Il couvre l’acces par l’utilisateur, les obligations de partage, les clauses abusives, l’acces du secteur public en cas de besoin exceptionnel et les garanties de changement de fournisseur cloud.
Couverture LexPons
LexPons prevoit de couvrir le Data Act dans le cadre plus large du corpus europeen de conformite numerique. Le premier objectif sera la structuration canonique des obligations d’acces et de portabilite, puis des formats de diffusion pour les equipes politiques et operations.